1. Informations sur le commerçant

Dénomination sociale :

BalancePath d.o.o.

Adresse du siège :

Bulevar Milutina Milankovića 7đ, 11070 Belgrade, République de Serbie

Numéro d'enregistrement :

22145215

Numéro d'identification fiscale (PIB) :

115348099

Activité :

Intermédiation dans la prestation de services de psychothérapie en ligne et services de bien-être pour les entreprises

Site web :

https://balancepath.space

E-mail de contact :

info@balancepath.space

Téléphone de contact :

+381 60 585 80 61

Statut TVA :

BalancePath d.o.o. n'est pas assujettie à la TVA.

2. Description des services, modes de paiement et devise de facturation

La Plateforme permet aux utilisateurs de consulter les profils de psychothérapeutes agréés, de réserver des séances individuelles ou de couple, et de s'inscrire à des ateliers organisés par les thérapeutes présentés sur la Plateforme.

Le paiement s'effectue :

• Par carte bancaire (VISA, MasterCard, Maestro, DinaCard, American Express) via le service sécurisé Monri Payments en coopération avec la Banca Intesa a.d. Belgrade ; ou

• Par virement bancaire (les instructions de paiement sont disponibles sur la page Instructions de paiement).

Les prix des services sont affichés sur le profil de chaque thérapeute et sont fixés par le thérapeute dans chacune des devises proposées. Les détails relatifs à la devise de facturation et à la conversion figurent à la section 7 — Déclaration de conversion.

3. Contact du service client

Pour toutes questions, modifications de réservation, réclamations et annulations, l'Utilisateur peut contacter le service client BalancePath via les canaux suivants :

E-mail :

info@balancepath.space

Téléphone :

+381 60 585 80 61

Adresse :

Bulevar Milutina Milankovića 7đ, 11070 Belgrade

4. Fourniture du service

Tous les services disponibles via la Plateforme sont de nature électronique et sont exécutés exclusivement en ligne, sans livraison physique.

Après le paiement réussi, le système de la Plateforme génère automatiquement et envoie aux adresses e-mail de l'Utilisateur et du Thérapeute un lien unique pour la tenue de la séance. La séance se tient à l'heure convenue via ce lien.

Pour la tenue réussie d'une séance, l'Utilisateur s'engage à fournir : une connexion internet stable, un appareil équipé d'une caméra et d'un microphone, ainsi qu'un environnement calme pendant toute la durée de la séance.

Limitations : le service est accessible aux utilisateurs de tout pays. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier, avant toute réservation, que le recours au service de psychothérapie fourni par le thérapeute choisi n'est pas contraire à la réglementation du pays depuis lequel il accède à la Plateforme.

5. Paiement et conditions générales d'utilisation du service

1. En payant le service choisi, l'Utilisateur entre dans une relation contractuelle avec le thérapeute sélectionné, et non avec le Propriétaire de la Plateforme.

2. Le Propriétaire de la Plateforme ne fournit pas de services de psychothérapie mais agit exclusivement comme intermédiaire entre l'Utilisateur et les thérapeutes promus sur sa Plateforme. Le thérapeute autorise expressément le Propriétaire de la Plateforme à percevoir, au nom et pour le compte du thérapeute, les paiements des Utilisateurs pour les services rendus.

3. Le prix du service, affiché sur le profil de chaque thérapeute, est déterminé par le thérapeute.

4. Le Propriétaire de la Plateforme ne peut en aucun cas être tenu responsable de la qualité du service fourni par le thérapeute, ni de tout dommage résultant de son utilisation.

5. Le Propriétaire de la Plateforme vérifie si le thérapeute exerce de manière légale et dispose de tous les permis et autorisations légales nécessaires pour fournir les services proposés via la Plateforme, mais n'engage pas sa responsabilité juridique quant à la validité de ces autorisations.

6. L'Utilisateur dégage le Propriétaire de la Plateforme de toute responsabilité pour toute réclamation, action, perte ou dommage résultant de ou lié à l'utilisation du service d'un thérapeute sur cette Plateforme.

7. Le Propriétaire de la Plateforme n'a en aucune manière accès aux séances tenues par les thérapeutes avec les Utilisateurs et ne surveille pas la communication qui s'y déroule.

8. Les psychothérapeutes présentés sur la Plateforme ont obtenu, ou sont en train d'obtenir, des licences de psychothérapie dans des modalités approuvées par les associations nationales de leurs pays respectifs.

6. Annulation, réclamations et remboursement

6.1. Annulation d'une séance par l'Utilisateur

• Si l'Utilisateur annule une séance réservée au moins 4 (quatre) jours avant la date prévue, il a droit au remboursement du montant payé, déduction faite de 16 % du montant payé au titre des frais de traitement du remboursement et de la carte.

• Si l'Utilisateur annule une séance réservée moins de 4 (quatre) jours avant la date prévue, ou s'il ne prend pas contact avec le thérapeute à l'heure convenue par sa propre faute, il perd le droit au remboursement du montant payé.

• L'annulation d'une inscription à un atelier est soumise aux mêmes règles que l'annulation d'une séance.

6.2. Non-exécution du service par le thérapeute

Si l'Utilisateur ne reçoit pas le service sélectionné et payé du thérapeute à l'heure prévue, par la faute du thérapeute, il doit en informer immédiatement le Propriétaire de la Plateforme par e-mail à info@balancepath.space. Le thérapeute est alors tenu de fournir le service à un autre moment convenu directement avec l'Utilisateur. Si le thérapeute ne fournit pas le service non plus à ce nouveau moment, l'Utilisateur a droit au remboursement intégral du montant payé, sans aucune retenue.

6.3. Procédure de réclamation

Les réclamations sont à adresser par e-mail à info@balancepath.space, en précisant :

• le nom, le prénom et l'adresse e-mail utilisée lors de la réservation

• le nom du thérapeute et la date/heure du rendez-vous

• une description claire du motif de la réclamation

• si possible, le code d'autorisation (Authorization Code) de la transaction figurant sur la confirmation de paiement

BalancePath d.o.o. s'engage à répondre à toute réclamation dans le délai légal de 8 jours au plus tard à compter de la réception de la réclamation.

6.4. Remboursement (déclaration requise par Monri Payments)

En cas de retour et de remboursement d'un Utilisateur ayant préalablement payé par carte, en tout ou en partie et quel que soit le motif du retour, BalancePath d.o.o. est tenue d'effectuer le remboursement exclusivement via les moyens de paiement VISA, MasterCard, Maestro, DinaCard et American Express, ce qui signifie que la banque procédera, à la demande du commerçant, au remboursement sur le compte du titulaire de la carte.

7. Déclaration de conversion

Sva plaćanja biće izvršena u lokalnoj valuti Republike Srbije — dinar (RSD). Za informativni prikaz cena u drugim valutama koristi se srednji kurs Narodne banke Srbije. Iznos za koji će biti zadužena platna kartica biće izražen u lokalnoj valuti kroz konverziju u istu po kursu koji koriste kartičarske organizacije, a koji u trenutku transakcije ne može biti poznat. Kao rezultat ove konverzije postoji mogućnost neznatne razlike od originalne cene navedene na internet stranici.

All payments will be charged in Serbian currency – Dinar (RSD). The amount your credit card account will be charged for is obtained through the conversion of the price in Euro into Serbian dinar according to the current exchange rate of the Serbian National Bank. When charging your credit card, the same amount is converted into your local currency according to the exchange rate of credit card associations. As a result of this conversion there is a possibility of a slight difference from the original price stated in our web site.

8. Protection des données confidentielles de transaction

Lors de la saisie des données de la carte bancaire, les informations confidentielles sont transmises sur le réseau public sous forme chiffrée, en utilisant le protocole SSL et le système PKI, qui constituent actuellement la technologie cryptographique la plus avancée. La sécurité des données lors de l'achat est garantie par le processeur de cartes bancaires, Monri Payments, en coopération avec la Banca Intesa a.d. Belgrade. À aucun moment les données de la carte ne sont accessibles à notre système.

9. Politique de confidentialité

Au nom de BalancePath d.o.o., nous nous engageons à protéger la vie privée de tous nos utilisateurs. Nous ne collectons que les données de base nécessaires sur les utilisateurs et les données indispensables à la conduite de nos activités et à l'information des utilisateurs, conformément aux bonnes pratiques commerciales et dans le but de fournir un service de qualité. Toutes les données des utilisateurs sont strictement protégées et accessibles uniquement aux employés pour qui ces données sont nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches. Tous les employés de BalancePath d.o.o. et les partenaires commerciaux sont responsables du respect des principes de protection de la vie privée.

9.1. Données que nous collectons

• Lors de la réservation d'une séance / inscription à un atelier : nom, prénom, e-mail.

• Lors de la création d'un compte utilisateur : nom, prénom, e-mail, mot de passe (stocké sous forme chiffrée).

• Lors du paiement par carte : les données de la carte (numéro, CVV, date d'expiration) et les données de l'acheteur saisies dans le formulaire de paiement (nom et prénom, e-mail, adresse, ville, code postal, pays, numéro de téléphone) sont traitées exclusivement du côté de Monri Payments, dans le cadre de la vérification obligatoire 3D Secure exigée par la banque émettrice de la carte. BalancePath ne conserve pas ces données dans sa base — elles sont transmises directement du formulaire à Monri au moment du paiement. Nous ne conservons que l'identifiant de la transaction et la confirmation du paiement.

• Lors de chaque visite de la Plateforme : à partir de chaque requête HTTP, nous recevons automatiquement votre adresse IP, le type et la version du navigateur, le système d'exploitation, l'URL de la page et l'adresse d'où vous êtes arrivé (referer). Ces données font partie intégrante de toute requête HTTP vers n'importe quel site internet.

9.2. Finalités d'utilisation des données

• Réalisation des séances (planification, envoi du lien, rappels).

• Communication relative au compte utilisateur et aux services fournis.

• Émission de factures et respect des obligations légales (comptabilité, registres fiscaux).

• Traitement des réclamations et des litiges.

• Mesure de la fréquentation et amélioration de l'expérience utilisateur.

• Mesure de l'efficacité des campagnes marketing.

• Prévention des abus de la Plateforme (protection contre les requêtes automatisées (bots) et le spam).

9.3. Avec qui nous partageons les données

• Avec le thérapeute auprès duquel vous avez réservé une séance (uniquement nom, prénom, e-mail et créneau horaire choisi).

• Avec le processeur de paiement Monri Payments et la Banca Intesa a.d. Belgrade (dans la mesure nécessaire à la réalisation et à l'enregistrement de la transaction par carte).

• Avec les autorités publiques compétentes, lorsque la loi l'exige expressément.

• Prestataires de services technologiques (Google Ireland Limited pour Google Analytics 4 ; Cloudflare Germany GmbH pour la protection anti-bot Turnstile ; Microsoft Corporation pour la vérification de domaine Bing ; Hetzner Online GmbH pour l'hébergement) — reçoivent l'adresse IP et le type de navigateur depuis la requête HTTP, sans votre nom, votre e-mail ni d'autres identifiants personnels.

• Meta Platforms Ireland Limited (Facebook/Instagram Pixel et Conversions API) — reçoit le montant de la transaction, la devise, l'adresse IP et le type de navigateur afin de mesurer l'efficacité des annonces. Nous n'envoyons pas votre nom, prénom, e-mail ni identifiant de compte utilisateur.

Vos données personnelles ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers à des fins de marketing.

9.4. Durée de conservation des données

Les données relatives aux séances réservées et réalisées sont conservées aussi longtemps que l'exigent la loi sur l'impôt sur les sociétés et la loi sur la comptabilité de la République de Serbie. Les données relatives au compte utilisateur sont conservées jusqu'à ce que l'utilisateur en demande la suppression.

Les données de suivi sont automatiquement supprimées à l'expiration des délais fixés par les tiers : Google Analytics 4 — 14 mois ; Meta Pixel et Meta Conversions API — jusqu'à 90 jours ; journaux serveur — jusqu'à 90 jours.

9.5. Vos droits

Conformément à la loi de la République de Serbie sur la protection des données à caractère personnel, l'Utilisateur a le droit :

• de demander l'accès à ses données personnelles traitées,

• de demander la rectification des données inexactes ou incomplètes,

• de demander l'effacement des données (droit à l'oubli), sauf lorsqu'une obligation légale en impose la conservation,

• de retirer son consentement au traitement à tout moment,

• de déposer une plainte auprès du Commissaire à l'information d'importance publique et à la protection des données personnelles de la République de Serbie.

• Les utilisateurs résidant dans l'Union européenne ou l'EEE ont également le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de protection des données de leur État membre (par ex. BfDI ou l'autorité régionale compétente en Allemagne, la CNIL en France, le Garante en Italie). La liste des autorités compétentes est disponible sur https://edpb.europa.eu/about-edpb/about-edpb/members_en.

Tous les droits s'exercent en adressant une demande à info@balancepath.space.

9.6. Cookies

La Plateforme utilise les catégories de cookies suivantes :

• Cookies fonctionnels — nécessaires au fonctionnement du site (mémorisation de la session connectée, choix de la langue).

• Cookies analytiques et marketing (Google Analytics 4 : _ga, _ga_* ; Meta Pixel : _fbp, optionnellement _fbc) — utilisés pour l'analyse de la fréquentation, l'amélioration de l'expérience utilisateur et la mesure de l'efficacité des activités marketing de BalancePath d.o.o. Ces cookies sont déposés uniquement après le consentement explicite de l'utilisateur via la bannière Cookie Consent et peuvent être retirés à tout moment via le lien "Paramètres des cookies" en bas de page.

• Protection anti-bot strictement nécessaire pour le parcours invité (Cloudflare Turnstile) — utilisée exclusivement pendant le parcours de réservation de thérapie lorsque l'utilisateur n'est pas connecté à son compte utilisateur (ce que l'on appelle le parcours invité). Les utilisateurs connectés à leur compte ne rencontrent cet élément sur aucune page de la Plateforme. Contrairement aux anciennes solutions anti-bot basées sur les cookies, Turnstile NE dépose PAS de cookies et ne conserve pas d'identifiants persistants sur les visiteurs individuels — il évalue la requête en temps réel sur la base de signaux techniques de la requête HTTP (adresse IP, type de navigateur) et les écarte immédiatement. En vertu de l'art. 5(3) de la Directive ePrivacy, ce traitement est effectué uniquement dans le cadre d'un service expressément demandé par l'utilisateur (protection du formulaire de réservation en tant qu'invité contre les attaques automatisées de bots) et ne nécessite donc pas de consentement préalable via la bannière Cookie Consent ; néanmoins, nous informons les utilisateurs de manière transparente — à la fois par ce texte et par un message d'information sous le widget Turnstile. Cloudflare Germany GmbH agit en qualité de sous-traitant (art. 28 RGPD) sur la base du Cloudflare Data Processing Addendum, qui fait partie intégrante des conditions d'utilisation de Cloudflare.

L'Utilisateur peut retirer à tout moment son consentement aux cookies analytiques et marketing via le lien "Paramètres des cookies" en bas de page, ou dans les paramètres de son navigateur. Toutes les fonctionnalités de la Plateforme — y compris le paiement par carte, la réservation de séance et l'accès à la thérapie — restent entièrement disponibles même sans cookies analytiques et marketing.

9.7. Sécurité des données

Toutes les données sont transmises chiffrées via le protocole SSL/TLS. L'accès aux serveurs et à la base de données est réservé aux seules personnes autorisées de BalancePath d.o.o., qui utilisent des identifiants sécurisés.

9.8. Base juridique du traitement

La base juridique du traitement de vos données est établie par les dispositions de la Loi serbe sur la protection des données à caractère personnel (ZZPL) et du Règlement général européen sur la protection des données (RGPD) :

• Exécution d'un contrat (art. 12(1)(2) ZZPL / art. 6(1)(b) RGPD) — pour la réservation et la réalisation des séances, la création et la gestion d'un compte utilisateur et la communication concernant les services fournis.

• Obligation légale (art. 12(1)(3) ZZPL / art. 6(1)(c) RGPD) — pour l'émission de factures et la tenue des registres comptables, conformément à la Loi sur l'impôt sur les bénéfices des sociétés et à la Loi sur la comptabilité de la République de Serbie.

• Consentement (art. 12(1)(1) ZZPL / art. 6(1)(a) RGPD) — pour les cookies analytiques et marketing, le suivi Google Analytics 4 et Meta Pixel/Conversions API. Vous donnez votre consentement via la bannière Cookie Consent lors de votre première visite sur la Plateforme et vous pouvez le retirer à tout moment via le lien "Paramètres des cookies" en bas de page.

• Intérêt légitime (art. 12(1)(6) ZZPL / art. 6(1)(f) RGPD) — pour prévenir les abus de la Plateforme (protection anti-bot via Cloudflare Turnstile), pour les journaux techniques du serveur (sécurité et résolution de problèmes) et pour des statistiques de visite agrégées de base. Nous mettons en balance notre intérêt légitime avec vos droits et le limitons au minimum nécessaire aux finalités énoncées.

9.9. Transferts internationaux de données

Certains partenaires technologiques avec lesquels nous partageons un ensemble limité de données (principalement l'adresse IP, le type de navigateur et les métriques techniques de base) sont établis hors de l'Union européenne, principalement aux États-Unis d'Amérique :

• Google Ireland Limited (Google Analytics 4, Google Workspace) et Cloudflare Germany GmbH (protection anti-bot Turnstile) — transfert vers les États-Unis sous la certification EU-US Data Privacy Framework (DPF). Cloudflare effectue le traitement principalement dans l'UE/EEE ; tout transfert ultérieur vers les États-Unis est en outre couvert par les Clauses Contractuelles Types (CCT).

• Meta Platforms Ireland Limited (Facebook/Instagram Pixel, Meta Conversions API) — transfert vers les États-Unis sous la certification EU-US Data Privacy Framework (DPF).

• Microsoft Corporation (vérification Bing webmaster tools) — transfert vers les États-Unis sous la certification EU-US Data Privacy Framework (DPF).

Pour les partenaires non certifiés au titre du cadre DPF, nous appliquons les Clauses Contractuelles Types (CCT) de la Commission européenne comme garantie appropriée, conformément à l'art. 46 RGPD.

L'infrastructure d'hébergement est fournie par Hetzner Online GmbH (siège de la société : Gunzenhausen, Allemagne), tandis que les serveurs sur lesquels la Plateforme est physiquement hébergée sont situés à Helsinki (Finlande, UE/EEE). Le prestataire de services de paiement Monri Payments d.o.o. est établi en Croatie (UE). Aucun mécanisme spécifique de transfert international n'est requis pour aucun de ces traitements, car les données ne quittent pas l'espace UE/EEE.

9.10. Catégorie particulière de données — données de santé

La Plateforme facilite la réservation de séances de psychothérapie. Le simple fait qu'un utilisateur utilise la Plateforme peut être considéré indirectement comme une donnée relative à la santé mentale, ce qui, au sens de l'art. 17 ZZPL / art. 9(1) RGPD, constitue une "catégorie particulière de données à caractère personnel".

La base juridique du traitement de ces données est :

• Consentement explicite de l'utilisateur (art. 17(2)(1) ZZPL / art. 9(2)(a) RGPD), donné par l'acceptation des Conditions générales d'utilisation lors de la création d'un compte ou de la réservation d'une séance.

• Fourniture de soins de santé par des personnes soumises au secret professionnel (art. 17(2)(8) ZZPL / art. 9(2)(h) RGPD) — pour le contenu de la communication avec le thérapeute.

Avis important : le contenu des séances de psychothérapie elles-mêmes (conversation, notes, enregistrements, supports) n'est pas accessible à BalancePath en tant qu'intermédiaire technique. Les séances se déroulent directement entre l'utilisateur et le thérapeute. Les thérapeutes sont des personnes soumises au secret professionnel et sont responsables du traitement du contenu des séances conformément à leur réglementation professionnelle.

9.11. Mineurs

La Plateforme BalancePath n'est pas destinée aux personnes de moins de 18 ans. Nous ne collectons pas sciemment de données personnelles d'utilisateurs de moins de 18 ans. Si vous êtes parent ou tuteur et estimez que votre enfant mineur a fourni ses données à BalancePath sans votre consentement, veuillez nous contacter à info@balancepath.space et nous supprimerons les données concernées sans délai.

9.12. Délégué à la protection des données (DPO)

BalancePath d.o.o., selon les critères de l'art. 56 ZZPL et de l'art. 37 RGPD (nombre d'employés, portée et nature du traitement), n'est pas tenu de désigner un Délégué à la protection des données (DPO). Toutes les demandes et questions relatives à la protection des données peuvent être adressées à info@balancepath.space.

9.13. Entrée en vigueur et modifications

La présente Politique de confidentialité entre en vigueur le 10 juin 2026. BalancePath d.o.o. se réserve le droit de mettre à jour ce document de temps à autre. La version actuelle est toujours disponible sur https://balancepath.space/terms-of-use#privacy-policy. Nous informons les utilisateurs des modifications substantielles (par ex. l'ajout de nouvelles catégories de données collectées ou de nouveaux partenaires technologiques) par un avis bien visible sur la Plateforme ou par e-mail.

10. Déclaration relative à la TVA

BalancePath d.o.o. n'est pas assujettie à la TVA conformément aux dispositions de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée de la République de Serbie. La TVA n'est pas incluse dans les prix des services publiés sur la Plateforme.

11. Droits d'auteur

1. Le Propriétaire de la Plateforme conserve les droits d'auteur sur tous ses propres contenus (textes, images, enregistrements vidéo et audio, bases de données et code informatique).

2. Il est interdit de télécharger toute partie du site, images, fragments ou textes en intégralité à des fins commerciales, éducatives ou autres, à l'exception d'un usage personnel. Pour utiliser les informations de la Plateforme à d'autres fins, le consentement préalable du Propriétaire de la Plateforme est requis.

3. L'utilisation non autorisée de toute partie de la Plateforme sans l'autorisation du titulaire des droits d'auteur (Propriétaire de la Plateforme, collaborateurs, utilisateurs) est considérée comme une violation des droits d'auteur et peut faire l'objet de poursuites.

4. Si vous remarquez une telle violation, veuillez nous la signaler immédiatement afin que nous puissions réagir de manière appropriée. Le Propriétaire de la Plateforme n'est pas responsable d'éventuelles violations des droits d'auteur, mais prendra les mesures appropriées si une telle violation est constatée.

12. Conditions d'utilisation du contenu

1. Nous fournissons aux utilisateurs le contenu de la Plateforme de bonne foi. Tous les visiteurs ont le droit d'utiliser le contenu de la Plateforme, tant qu'ils ne violent pas les conditions d'utilisation.

2. La Plateforme se compose de contenus variés (contenus propres, contenus de collaborateurs, partenaires et annonceurs, contenus gratuits, contenus payants, commentaires de visiteurs et liens vers des sites externes). Vous utilisez tous les contenus de la Plateforme à vos propres risques, et le Propriétaire de la Plateforme ne peut être tenu responsable de tout dommage résultant de leur utilisation.

13. Dispositions finales

Les présentes Conditions d'utilisation et la Politique de confidentialité sont rédigées conformément aux lois de la République de Serbie, aux mandats de la Banque nationale de Serbie et aux Règles opérationnelles de Monri Payments, en tant que processeur autorisé des paiements par carte.

Tout litige résultant de l'utilisation de la Plateforme relève de la compétence du tribunal compétent de Belgrade, République de Serbie.

BalancePath d.o.o. se réserve le droit de mettre à jour le présent document de temps à autre. La version en vigueur est toujours disponible à l'adresse https://balancepath.space/terms-of-use.